Avenant De Mise En Conformité

What Does Avenant De Mise En Conformité Mean?

Un avenant de mise en conformité est un avenant au contrat d’assurance qui prend en charge les frais supplémentaires engagés pour respecter les règles d’urbanisme ou les normes de construction applicables à un secteur donné. Cette garantie est généralement optionnelle pour le titulaire de la police. Les règles concernées peuvent être fixées à l’échelon communal, régional ou national.

Insuranceopedia Explains Avenant De Mise En Conformité

Les règles d’urbanisme et les normes de construction jouent un rôle important dans le règlement des sinistres. Par principe, l’assurance habitation prend en charge le coût de reconstruction à l’identique de ce qui a été endommagé, et non le coût de la mise aux normes du bâtiment selon la réglementation en vigueur au moment du sinistre.

Prenons un exemple : un conducteur en état d’ébriété percute une dépendance de piscine de trois mètres de long. Or, une nouvelle norme locale impose désormais que ces constructions mesurent au minimum quatre mètres. Sans avenant de mise en conformité, l’assureur peut refuser de financer l’agrandissement du mètre supplémentaire requis pour respecter la nouvelle exigence.

Dans cette situation, le propriétaire devrait assumer lui-même ce surcoût de mise aux normes, l’assureur continuant néanmoins d’indemniser le reste des dommages. C’est précisément cet écart entre la reconstruction à l’identique et la reconstruction conforme aux règles actuelles que la garantie vient combler.

Avant de souscrire, il est utile de vérifier si la mise en conformité est déjà incluse dans le contrat de base ou si elle est proposée en option distincte. Les personnes qui comparent les compagnies d’assurance habitation ont donc tout intérêt à examiner ce point avec attention.