Base Fait Dommageable
What Does Base Fait Dommageable Mean?
La base fait dommageable est un mode de déclenchement de la garantie de responsabilité civile par lequel l’assureur prend en charge les dommages dont le fait générateur survient pendant la période de validité du contrat. La garantie joue même si la réclamation de la victime intervient après l’expiration du contrat, dès lors que le fait dommageable s’est produit alors que la police était en vigueur.
Insuranceopedia Explains Base Fait Dommageable
La base fait dommageable constitue l’un des deux modes de déclenchement des garanties de responsabilité civile, l’autre étant la base réclamation. En France, cette distinction est encadrée par l’article L124-5 du Code des assurances. Dans un contrat souscrit en base réclamation, la garantie n’est acquise que lorsque le fait dommageable et la réclamation surviennent tous deux pendant la période de validité du contrat.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est le plus souvent souscrite en base réclamation. C’est la raison pour laquelle les professionnels — médecins ou consultants — qui changent d’assureur souscrivent une garantie subséquente afin de prolonger la période pendant laquelle une réclamation peut encore être prise en charge.
À l’inverse, un contrat en base fait dommageable couvre les sinistres dont le fait générateur survient pendant la période de validité, quelle que soit la date à laquelle la réclamation est formulée, même plusieurs années après l’expiration du contrat. La seule condition est que le fait à l’origine du dommage se soit produit alors que la garantie était en vigueur. Les garanties de responsabilité civile exploitation des petites entreprises sont presque toujours établies sur cette base : une chute dans un commerce survenue en 2018 reste ainsi couverte, même si la personne blessée attend deux ans avant d’engager une action.
Prenons l’exemple d’une entreprise titulaire d’un contrat de responsabilité civile en base fait dommageable, valable du 18/01/2018 au 18/01/2019. Elle est couverte pour tout sinistre dont le fait générateur survient au cours de cette période. Si le contrat n’est pas reconduit en 2019, mais qu’une action en justice est engagée en février 2020 pour un événement survenu en novembre 2018, l’assureur devra tout de même sa garantie, puisque le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité du contrat.